Avocat en droit des sociétés
Assistance juridique
Le Cabinet ALR vous accompagne dans la vérification, la rédaction de contrats (travail, fournisseur, vente, achat, compromis de vente immobilière, travail…).
Le Cabinet vous accompagne également dans la cession ou achat de fonds de commerce, de parts sociales, de rachat de fonds en liquidation.
Entreprise en difficulté (procédure collective)
Entreprendre est l’un des actes les plus courageux de la vie économique.
Naturellement, le travail occupe une place importante dans la vie de tous. En effet, nous y passons en moyenne entre 8h et 10h par jour.
Lorsque nous entreprenons, il est évident que les journées sont plus longues avec près de douze heures par jour voire plus.
Malheureusement, eu égard à la mondialisation, au contexte économique des dernières décennies et surtout des derniers mois suite à la pandémie de la COVID 19, la contracture des marchés et de l’économie en général peut entraîner des difficultés pour l’entreprise.
Dès lors, il existe plusieurs étapes à cela :
– la sauvegarde
– le redressement judiciaire
– la liquidation judiciaire
La sauvegarde
Si elle souhaite bénéficier d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.
La procédure de sauvegarde s’adresse :
- À toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, personne physique ou personne morale.
- Aux personnes morales de droit privé.
- Aux micro-entrepreneurs.
La procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul.
Ces difficultés peuvent être d’ordre juridique, social, économique ou financier.
Seul le représentant légal de la personne morale ou le débiteur de la personne physique peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Le Tribunal statuera sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le dirigeant de la société, les représentants du comité social et économique ou à défaut les délégués du personnel ou tout autre personne dont l’audition lui paraît utile pour recueillir des renseignements sur l’entreprise.
Le Tribunal peut également désigner un expert de son choix.
Le mandataire rend ensuite un jugement d’ouverture dans lequel il désigne un Juge-commissaire mais aussi deux mandataires de justice.
En cas d’acceptation, la procédure de sauvegarde commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois renouvelables une fois.
Si en cours de la période d’observation, il s’avère que l’entreprise est en cessation des paiements, le Tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L’administrateur établira le bilan économique et social de l’entreprise via un plan.
Le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées qu’il transmettre au Juge et procèdera à la vérification du passif.
Les effets de la sauvegarde :
- La continuation des contrats en cours.
- Interdiction des paiements.
- Arrêt des poursuites individuelles.
- Le sort du débiteur : pendant toute la durée de la procédure, le dirigeant n’est jamais dessaisi de la gestion de l’entreprise. Lorsqu’un administrateur est désigné (pas obligatoire) ce dernier n’exerce qu’une mission de surveillance et d’assistance.
- Sur le sort des créanciers :
- Sur les créances antérieures au jugement d’ouverture : les créances dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ont deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture pour procéder à la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire. Ceci ne concerne naturellement pas les salariés.
- Sur les créances postérieures au jugement d’ouverture : seules les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant sa période sont payées à leur échéance.
- Sur le plan de sauvegarde : si le plan de sauvegarde est adopté par le Tribunal, il indique les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise. Ce plan peut comporter l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. Il ne peut pas excéder dix années.
L’exécution de ce plan est surveillée par un administrateur ou un mandataire judiciaire.
Redressement judiciaire
Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, le gérant a le devoir de le déclarer auprès du Tribunal de Commerce.
L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le redressement judiciaire débutera par une période d’observation destinée à savoir si l’entreprise a vocation à être redressée ou si elle doit être liquidée.
Lors du prononcé du jugement et de la publication de ce dernier, les créanciers pourront s’inscrire pour faire valoir leur créance.
Pendant la période d’observation, les créances sont gelées. Au terme de la période d’observation, un point sur la situation sera fait afin de savoir si la société peut bénéficier d’un plan de redressement jusqu’à un maximum de dix ans ou être liquidée.
Liquidation judiciaire
Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, le gérant a le devoir de le déclarer auprès du Tribunal de Commerce.
L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Si la situation est irrévocablement compromise lors de la saisine du Tribunal ou si au terme de la période d’observation il n’y a pas de possibilité de redresser l’entreprise, une liquidation sera prononcée.
La procédure collective peut être soit demandée par le gérant lui-même, soit un créancier peut assigner l’entreprise en liquidation.
Le comblement du passif
L’entreprise peut être à responsabilité limitée, protégeant ainsi le gérant. Toutefois, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le liquidateur pourra solliciter la condamnation du gérant à rembourser tout ou partie du passif de l’entreprise. Avec les effets désastreux que l’on peut imaginer, surtout si le gérant doit régler le passif de la société sur ses deniers personnels.
Naturellement, le Cabinet ALR vous accompagnera pour éviter les pièges et ce genre de situation désastreuse.